Code de l'environnement

Article R412-66

Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 5 : Gestion durable des haies › Sous-section 2 : Procédure applicable à tout projet de destruction de haie - Dispositions générales › Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la décision de non-opposition ou d'autorisation

I. - Sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la non-opposition à déclaration ou l'arrêté d'autorisation d'une destruction de haie cesse de produire effet lorsque celle-ci n'a pas été effectuée dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le projet est autorisé ou ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application de l'article R. 412-62.

II. - Ce délai de dix-huit mois est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre la décision de non-opposition ou l'arrêté d'autorisation, ou les arrêtés complémentaires éventuels.

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