Lorsque le projet est situé aux abords d'un monument historique au titre de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ou dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable au titre de l'article L. 632-1 du même code, le préfet saisit pour avis conforme l'architecte des Bâtiments de France.
Code de l'environnement
Article R412-79
Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 5 : Gestion durable des haies › Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à chacune des législations mentionnées à l'article L. 412-24 › Paragraphe 2 : Consultations
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