Le projet personnalisé d'installation d'un usager du réseau France services agriculture est approuvé par une structure de conseil et d'accompagnement agréée pour la mission de conseil et d'accompagnement d'un projet d'installation en agriculture.
Code rural et de la pêche maritime
Article D330-17
Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production › Chapitre préliminaire : Politique d'installation et de transmission en agriculture › Section 3 : Réseau France services agriculture › Sous-section 1 : Structures de conseil et d'accompagnement › Paragraphe 3 : Approbation d'un projet personnalisé d'installation
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