Lorsque la réglementation de la circulation en vigueur ou les instructions données par l'employeur impliquent l'utilisation de voies à péage, les frais qui en résultent sont pris en charge par l'entreprise sur présentation des justificatifs correspondants.
Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)
Article 14 ter
Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement › Section III : Dispositions communes › Utilisation des voies à péage
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