Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 18 bis

Annexe II : Employés › Emploi d'engins motorisés à deux roues

Les employés qui doivent utiliser pour les besoins du service un engin motorisé à deux roues leur appartenant bénéficient d'une indemnité d'entretien dont le montant est fixé par accord entre les parties.

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