Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 37

Annexe I : Ouvriers › Chapitre VIII : Dispositions finales › Dénonciation - Révision

La présente convention nationale annexe pourra être dénoncée et révisée dans les condition fixées par l'article 2 de la convention du 21 décembre 1950.

En outre, les parties signataires sont d'accord pour procéder en commun à un nouvel examen des dispositions relatives aux salaires en cas de variation notable du coût de la vie enregistré par l'institut national de la statistique et des études économiques ou de modification du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Pour aller plus loin

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