Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 5-3

Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur › Nature et modalités du départ de l'entreprise › Indemnité de cessation d'activité

La rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées ci-dessus ouvre droit, au versement par l'entreprise au bénéficiaire du CFA-Voyageurs, d'une indemnité de cessation d'activité calculée, compte tenu de l'ancienneté acquise dans l'entreprise au jour du départ effectif, dans les conditions suivantes :

- 1 demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

- 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

- 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;

- 2 mois et demi de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération moyenne que l'intéressé a ou aurait perçue au cours des 12 derniers mois précédant son départ de l'entreprise.

Pour aller plus loin

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