Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 6-2

Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur › Subvention versée par l'Etat

Conformément aux engagements pris par l'Etat, une subvention versée par l'Etat au fonds visé à l'article 11 du présent accord permettra d'assurer le financement, pour les bénéficiaires âgés de 57,5 à 60 ans :

- de 80 % de l'allocation de CFA-Voyageurs ;

- des cotisations nécessaires pour garantir leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général) et de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse (régime général).

Pour aller plus loin

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