Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 7.2

Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur › Contreparties en matière d'emploi › Cas de la rupture du contrat de travail du nouvel embauché

En cas de rupture du contrat de travail du nouvel embauché avant le soixantième anniversaire du bénéficiaire du CFA-Voyageurs, l'entreprise doit procéder à une nouvelle embauche dans les mêmes conditions.

Les dispositions visées à l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables si la rupture du contrat de travail du nouvel embauché intervient dans un délai au plus égal à 6 mois avant l'âge à partir duquel le bénéficiaire du CFA-Voyageurs peut faire valoir ses droits à la retraite à taux plein.

Pour aller plus loin

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