En cas de non-respect de l'obligation de contrepartie d'embauche dans les conditions prévues aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus, l'entreprise est tenue de verser au fonds en charge du régime CFA-Voyageurs mentionné à l'article 11 du présent accord une somme égale au montant de l'allocation perçue par le bénéficiaire du CFA-Voyageurs pour toute la période correspondant au non-respect de son obligation d'embauche.
Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)
Article 7.4
Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur › Contreparties en matière d'emploi › Cas de non-respect de l'obligation d'embauche
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