Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 11.3

Représentation des organisations professionnelles et syndicales › Annexes › Annexe 3 Statuts de l'association IRP Auto solidarité-prévention › Titre III Gouvernance › Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, et notamment :

– il approuve à chaque réunion le procès-verbal de la séance précédente ;

– il délibère sur l'ordre du jour, il autorise des délégations de pouvoirs notamment au directeur général avec faculté de subdéléguer ;

– il approuve le budget prévisionnel établi par le directeur général pour l'exercice suivant, sur la base du plan d'activité établi par l'organisme de référence et validé par la CPN ;

– il approuve le(s) budget(s) rectificatif(s) établi(s) par le directeur général en cours d'exercice ;

– il examine et arrête les comptes de l'exercice ;

– il propose à l'assemblée générale la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant ;

– il valide les projets d'ordre du jour et de résolutions pour l'assemblée générale ;

– il peut proposer tout projet de modifications des statuts qu'il soumet à l'assemblée générale ;

– il établit le cas échéant, et amende le règlement intérieur ;

– il établit et amende une charte de déontologie, dans le respect des principes posés par l'article 14.1 ;

– il prend toutes mesures pour s'assurer du respect de cette charte de déontologie, ainsi que pour mettre en place un dispositif de contrôle permanent et de traitement des conflits d'intérêts ;

– il nomme en son sein une ou plusieurs commissions dont une spécifique au suivi des actions et aux appels d'offres, toute commission exerçant son activité sous la responsabilité du conseil d'administration ;

– il diligente, en accord avec le programme d'actions, toute étude propre à évaluer les besoins de la branche en matière de solidarité et de prévention ;

– il lance, par l'intermédiaire de la commission créée à cet effet, tout appel d'offres propre à atteindre les objectifs fixés par le programme d'actions ;

– il sélectionne, sur proposition de ladite commission de suivi des actions et des appels d'offres, tout prestataire afin de réaliser les actions prioritaires ainsi identifiées ;

– il vérifie la bonne fin des actions entreprises ;

– il rapporte à l'assemblée générale de son action et de toute difficulté soulevée dans la réalisation des objectifs fixés ;

– il diligente toute étude relative à l'objet de l'association, en coordination avec les organismes de branche intervenant dans les domaines de l'observation prospective ;

– il propose à la CPN toute évolution de la politique d'actions de solidarité et de prévention ;

– il élabore un rapport annuel retraçant les aspects financiers et l'activité de l'association, qu'il transmet à la CPN, assorti de son avis.

Pour aller plus loin

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