Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 36

Modification de la convention

Le texte de l'article 4.4 de l'annexe visée à l'article 33 est modifié comme suit :

« Le salaire est versé mensuellement sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le régime des heures supplémentaires visé à l'article 1-09 bis s'applique, dans toutes les entreprises, aux heures excédant la 37e sur une semaine donnée. »

Pour aller plus loin

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