Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 4.12

Convention collective nationale du 15 janvier 1981 › Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres › Rupture amiable du contrat de travail

Les dispositions de l'article 2.14 sont applicables dans les mêmes conditions aux agents de maîtrise et aux cadres.

Ancien article 4.13.

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