Les organisations soussignées soulignent que le document unilatéral, élaboré par l'employeur, définit les activités et salariés auxquels s'applique le dispositif d'activité partielle de longue durée, dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent accord.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 4.3
Activité partielle de longue durée (APLD) › Activités et salariés concernés de l'établissement ou de l'entreprise
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