Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 6.05

Convention collective nationale du 15 janvier 1981 › Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants › Absences

L'indemnisation des absences de toute nature (formation professionnelle, congés payés, événement familial, heures de délégation, dispense de préavis...) est effectuée sur la base du salaire mensuel de référence calculé conformément aux dispositions de l'article 1.16 b de la présente convention.

Pour calculer la retenue sur salaire d'un salarié rémunéré par un fixe et des primes sur ventes, en cas d'absence non indemnisée, les fractions de 1/22 ou 1/30 visées au dernier alinéa de l'article 1.16 b s'appliquent à la partie fixe de la rémunération et non au salaire mensuel de référence.

Pour aller plus loin

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