Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article A2-4

Règlement général de prévoyance (RGP) et régime professionnel obligatoire (RPO) › Annexes › Annexe 2 Modifications de l'annexe 2.8 de la convention collective nationale des services de l'automobile (Régime professionnel obligatoire de prévoyance)

L'article 11 du RPO est remplacé comme suit :

« Article 11

Double effet

En cas de décès de l'ayant droit visé à l'article 8. a ou b du règlement général, postérieur (dans les 365 jours) au décès du salarié, il est versé aux enfants de ce dernier encore à charge, un second capital de même montant que celui versé lors du décès du salarié tel que prévu par l'article 10.

En cas de décès simultané (dans les 24 heures) du salarié et de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, il est versé aux orphelins à charge un capital de même montant que celui versé lors du décès du salarié tel que prévu par l'article 10. »

Pour aller plus loin

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