Dans le cadre du régime et sur la base des orientations politiques retenues par le comité paritaire de surveillance, l'apériteur (ou société apéritrice) choisi parmi les assureurs recommandés pilote la gestion administrative et financière du fonds dédié à l'action sociale et assure le reporting administratif et financier auprès du comité paritaire de surveillance.
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 1.3.4
Complémentaire santé › Principes généraux de la couverture minimum de branche de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident › Gouvernance du fonds d'action sociale des organismes assureurs recommandés
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