Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Article 50

Annexe IV. Enquêteurs › Titre II : Enquêteurs vacataires › III - Conditions d'exécution du contrat › Non-exclusivité

L'enquêteur vacataire n'est pas lié par une obligation d'exclusivité. Même dans la période d'exécution de sa tâche, il peut exercer toute autre activité, y compris d'autres enquêtes. Il doit s'assurer toutefois qu'il n'y a pas d'incompatibilité et d'interférence entre la tâche qu'il accepte et ses autres activités.

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