En cas de licenciement, les heures d'absence pour recherche d'emploi prévues par l'article 4.3 de la convention collective modifiée ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération minimum garantie définie à l'article 76 de la présente annexe. Cependant, aucune indemnité n'est due en l'absence d'utilisation de ces heures. En cas de démission, ces heures d'absence ne donnent pas lieu à rémunération.
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 70
Annexe IV. Enquêteurs › Titre III : Chargés d'enquête › III - Rupture du contrat de travail › Absences pour recherche d'emploi
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