L'indemnité de congés payés prévue à l'article 5.6 de la convention collective modifiée ne peut être inférieure, pour les chargés d'enquête (CE), au montant de la rémunération minimum garantie prévue à l'article 76 de la présente annexe.
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 71
Annexe IV. Enquêteurs › Titre III : Chargés d'enquête › IV - Congés › Indemnité de congés payés
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