Les salariés s'interdisent également de publier, sans l'accord de leur employeur, toute étude basée sur les travaux réalisés pour l'entreprise ou pour les clients, ni faire notamment état des renseignements et résultats obtenus auprès des clients.
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 8.4
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 › Annexes › Annexe 1 : convention collective nationale › Titre 8 Brevets d'invention et secret professionnel › Publications
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