Convention collective Immobilier (IDCC 1527)

Article 20

Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 › Chapitre IV. Durée du travail. Congés › Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont prises en compte dans les conditions précisées à l'article 19 ci-dessus et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, notamment visées aux articles L. 3121-28 à 40 et D. 3121-17 et suivants du code du travail.

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