Convention collective Immobilier (IDCC 1527)

Article 28

Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 › Chapitre V. Maladie, régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires › Service national. Journée défense et citoyenneté

Les périodes d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

Tout salarié ou apprenti âgé de 16 à 25 ans bénéficie, dans le but exclusif de participer à la journée défense et citoyenneté, d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 1 jour. Cette absence n'entraîne pas de réduction de rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination du congé annuel.

Pour aller plus loin

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