Pour faciliter la présence des ouvriers aux instances statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d'absences seront accordées sur présentation d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale, produite auprès du chef d'entreprise. Ces autorisations d'absences, non rémunérées mais non imputables sur les congés payés, seront accordées pour autant qu'elles ne dépasseront pas au total 10 jours par an et qu'elles n'apporteront pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise, motivée par écrit.
Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)
Article 7-2
Convention collective nationale du 8 octobre 1990 › Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel › Participation aux instances statutaires
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