En cas de litige grave, tout ouvrier pourra se faire accompagner d'un délégué syndical qui, sur sa demande, sera reçu par l'employeur en présence d'un représentant du syndicat auquel ce dernier appartiendra. Cette demande devra être formulée par écrit au moins 24 heures à l'avance et faire mention de son objet.
Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)
Article 7-7
Convention collective nationale du 8 octobre 1990 › Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel › Représentation syndicale
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