Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)

Article 8-28

Convention collective nationale du 8 octobre 1990 › Titre VIII : Déplacements › Chapitre II : Grands déplacements › Décès d'un ouvrier en grand déplacement

En cas de décès d'un ouvrier en grand déplacement, les frais de retour du corps au lieu de résidence tel que défini à l'article 8.21 ou les frais de transport à une distance équivalente sont à la charge de l'employeur.

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