Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)

Article 8-29

Convention collective nationale du 8 octobre 1990 › Titre VIII : Déplacements › Chapitre II : Grands déplacements › Elections

En cas d'élections aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale ou du régime de protection sociale, d'élections prud'homales, municipales, cantonales, régionales, législatives, présidentielles, européennes ou en cas de consultations par voie de référendum, et lorsque le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis, l'ouvrier peut, sur justification de sa qualité d'électeur et après avoir averti son employeur, regagner son lieu d'inscription électorale, et ce voyage se substitue au voyage périodique le plus proche.

Pour aller plus loin

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