Toutes les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés et entrant dans le champ d'application du présent accord contribuent au financement du droit à la négociation collective par le versement à l'APNAB (Association paritaire nationale pour le développement de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment), créée en application de l'article III.1 de l'avenant n° 1 du 4 mai 1995, d'une cotisation égale à 0,15 % des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)
Article II.2
Négociation collective dans le bâtiment › Chapitre II : Financement du droit à la négociation collective › Financement du droit à la négociation collective Cotisations des employeurs à l'association paritaire
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