L'application dans les industries du bâtiment et des travaux publics des dispositions de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, reprises et modifiées par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, fait l'objet de l'accord du 25 octobre 1989. Cet accord concerne uniquement les entreprises visées par son champ d'application professionnel particulier.
Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)
Article 11.7
Convention collective nationale du 8 octobre 1990 › Titre XI : Autres dispositions › Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
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