Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)

Article 13.3

Convention collective nationale du 8 octobre 1990 › Titre XIII : Dispositions finales › Adhésion

Toute organisation représentative au plan national non signataire de la présente convention collective pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris où elle aura été déposée. Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.

Pour aller plus loin

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