En cas de sous-activité, le recours au chômage partiel ne sera possible qu'après épuisement des jours de repos effectivement dus. Ceux-ci seront utilisés au prorata des jours à disposition de l'entreprise et du salarié. Pour bénéficier du chômage partiel, l'entreprise devra informer régulièrement la DDTEFP de l'évolution de son activité.
Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)
Article 16
Réduction et aménagement du temps de travail (Jura) › Chômage partiel
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