Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)

Article 3.13

Convention collective nationale du 8 octobre 1990 › Titre III : Durée du travail › Chapitre III.1 : Horaires de travail › Contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation

La durée légale du travail effectif des ouvriers du bâtiment est de 35 heures par semaine.

Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures par salarié.

Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

Pour aller plus loin

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