Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)

Article 5.13

Convention collective nationale du 8 octobre 1990 › Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés › Chapitre V.I : Jours fériés, autorisations d'absence › Visite médicale obligatoire des conducteurs de véhicules automobiles ou poids lourds

Les heures de travail perdues pour passer les visites médicales obligatoires, en vertu des dispositions du code de la route, par les ouvriers occupant dans les entreprises du bâtiment un emploi de conducteur de véhicules automobiles ou de véhicules poids lourds sont indemnisés par leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions de l'alinéa 4.22.

Cette indemnisation est subordonnée à une condition d'ancienneté à la date de la visite, de 1 an dans l'entreprise ou de 5 ans dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment.

Les frais de ces visites médicales périodiques sont remboursés sur justificatifs par l'entreprise aux intéressés.

Pour aller plus loin

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