Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)

Article 5.23

Convention collective nationale du 8 octobre 1990 › Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés › Chapitre V.2 : Congés payés › Fractionnement des congés payés

Le congé peut être fractionné selon les dispositions légales mais, en cas de fractionnement, la fraction principale doit être d'au moins 2 semaines consécutives, le surplus étant pris à des époques fixées en fonction des conditions de travail habituelles et des nécessités de la profession ou de l'entreprise.

Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.

Pour aller plus loin

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