Les entreprises du bâtiment restant en dehors du régime professionnel (1) mis en place en matière d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, inférieurs à 90 jours, sont tenues de verser elles-mêmes à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues à l'alinéa 6.121 le montant des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale.
Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)
Article 6.15
Convention collective nationale du 8 octobre 1990 › Titre VI : Maladie, accident, maternité › Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident › Cas des entreprises restant en dehors du régime professionnel
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.