Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)

Article 7.4

Convention collective nationale du 8 octobre 1990 › Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel › Participation aux commissions paritaires régionales (1)

7.41. Chaque fois que des ouvriers seront appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les organisations syndicales régionales (1) adhérentes aux organisations syndicales représentatives au plan national, il appartiendra aux organisations ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc.) il conviendra de faciliter cette participation.

7.42. Tout ou partie des dispositions de l'article 7.3 ci-dessus pourra être inséré dans les dispositifs d'indemnisation des salariés d'entreprises du bâtiment, appelés à participer aux réunions paritaires au niveau régional (1).

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