Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)

Article 8.2

Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)

Il est institué un délai de prévenance pour toutes modifications de l'horaire de travail, ce délai est de 7 jours calendaires.

Par des accords d'entreprise, le délai de prévenance peut être réduit en cas de situations exceptionnelles (l'accord d'entreprise devra expliciter et lister les situations exceptionnelles ouvrant droit à réduction du délai de prévenance).

Le délai de prévenance est annulé pour les travaux d'urgence définis de manière exhaustive ci-dessous :

- pannes générant un arrêt d'activité chez un client ;

- travaux visant à une mise en sécurité dans le cas de situations dangereuses.

Pour aller plus loin

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