Convention collective Travaux publics ouvriers (IDCC 1702)

Article 6.4

Convention collective nationale du 15 décembre 1992. › Titre VI : Maladie - Accident - Maternité › Chapitre VI-1 : ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT › Pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile Pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile

Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises au cours d'une même année civile, il ne peut exiger d'être indemnisé pendant une période supérieure aux durées fixées à l'alinéa 6.3.3.

Il en résulte notamment que l'indemnisation ne peut en aucun cas excéder quatre-vingt-dix jours au cours d'une même année civile.

Pour aller plus loin

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