En cas de décès d'un ouvrier en grand déplacement, les frais de retour du corps au lieu de résidence déclaré par l'intéressé lors de son embauchage ou les frais de transport à une distance équivalente, sont à la charge de l'employeur.
Convention collective Travaux publics ouvriers (IDCC 1702)
Article 8.17
Convention collective nationale du 15 décembre 1992. › Titre VIII : Déplacements › Chapitre VIII-2 : Grands déplacements › Décès d'un ouvrier en grand déplacement
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