Les dispositions de l'article 26 « Congés exceptionnels » des dispositions générales de la convention collective nationale du 3 décembre 1997 sont modifiées et complétées comme suit :
« Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un descendant, prévus à l'article 16, les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :
ÉVÉNEMENT
ANCIENNETÉ
0 à 3 mois
Plus de 3 mois
Jours payés
Jours payés
Mariage du salarié
4
6
Mariage d'un enfant
1
2
Mariage d'une soeur, d'un frère
1
Décès du conjoint, du partenaire d'un PACS
2
4
Décès du père, de la mère
2
3
Décès des grands-parents, du frère, de la soeur
1
2
Décès d'un enfant
2
3
Décès du beau-père, de la belle-mère
1
1
Appel de préparation à la défense
1
1
Congé naissance ou adoption
3
3
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l'article 26 de la convention collective précitée.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 515-1 et suivants du code civil relatifs au pacte civil de solidarité et L. 122-45 du code du travail en vertu desquelles il ne peut y avoir de discrimination fondée sur la situation familiale (arrêté du 16 janvier 2007, art. 1er).