En application de l'article L. 6323-3 du code du travail, les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.
Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)
Article 11.6
Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie › Titre IV Dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF) › Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail
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