Convention collective Banque (IDCC 2120)

Article 46

Convention collective nationale du 10 janvier 2000 › Titre V : Rémunération › Chapitre II : Modalités d'application au niveau de l'entreprise › Principe d'application

Les dispositions du précédent chapitre s'imposent à l'ensemble des banques ainsi que les mesures des accords issus de la négociation annuelle de branche prévue à l'article 42, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous et à l'exception des entreprises en difficulté visées à l'article 48, pour l'application de l'article 42.3.

En vue de les adapter dans le cadre de leurs propres dispositions d'application de la présente convention collective, les entreprises peuvent, par voie d'accord, pour un ou plusieurs exercices, déroger aux dispositions visées aux articles 42.3 et 41.

Pour aller plus loin

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