Pour faire face aux frais d'obsèques du salarié assuré, la personne qui les a pris en charge percevra une indemnité égale à un plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès, dans la limite des frais réellement acquittés, sur justificatifs à produire.
Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
Article 13.4
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 › Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres › Frais d'obsèques
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