Le 1er alinéa de l'article 7 est désormais rédigé comme suit.
« Les inventions sont régies par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. »
Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
Article 50
Actualisation de la convention › Modification de l'article 7 « Inventions » de l'annexe IV « Personnel d'encadrement »
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