Convention collective Cadres du bâtiment (IDCC 2420)

Article 7.2

Convention collective nationale du 1er juin 2004 › Titre VII Rupture du contrat de travail › Indemnité de préavis

En cas de licenciement, le cadre qui exécute son préavis peut quitter son entreprise dès qu'il a un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise.

Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Pour aller plus loin

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