Convention collective Cadres du bâtiment (IDCC 2420)

Article 7.9

Convention collective nationale du 1er juin 2004 › Titre VII Rupture du contrat de travail › Mise à la retraite › Durée du préavis

Le préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l'âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l'ancienneté du cadre concerné.

La mise en retraite par l'employeur sera notifiée au cadre par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.