Dans les matières relevant des titres Ier, II, III (chapitre III. 1 et, à compter du 1er février 2013, pour l'article 3.3 du chapitre III. 2), IV, V, VI (chapitre VI. 1), VII, VIII, IX, les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions de la présente convention collective, sauf dispositions plus favorables.
Convention collective Cadres du bâtiment (IDCC 2420)
Article 9.6
Convention collective nationale du 1er juin 2004 › Titre IX Dispositions finales › Force obligatoire de la présente convention
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