Convention collective Coiffure (IDCC 2596)

Article 12.4

Convention collective nationale du 10 juillet 2006 › Chapitre Ier : Dispositions générales › Conservation des moyens de contrôle

Les supports matériels des moyens d'enregistrement et de contrôle requis par le présent titre seront conservés par l'entreprise au même titre que les bulletins de salaire.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.