Conformément aux articles L. 952-2, alinéa 2, et R. 952-4 du code du travail, les sommes collectées au titre du plan de formation peuvent faire l'objet d'une mutualisation, de façon que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement d'actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés.
Convention collective Coiffure (IDCC 2596)
Article 3.4.3
Convention collective nationale du 10 juillet 2006 › Chapitre II : Formation › Mutualisation des fonds
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