Convention collective Coiffure (IDCC 2596)

Article 4.6.3

Convention collective nationale du 10 juillet 2006 › Chapitre Ier : Dispositions générales › Conditions requises des délégués salariés

Les délégués salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail en cours d'exécution dans une entreprise ou un établissement entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de la coiffure.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 132-2, L. 132-3 et L. 412-21 du code du travail (arrêté du 3 avril 2007, art. 1er).

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.